Session parlementaire

Projet de loi de financement de la Sécurité sociale: le 49.3 de trop ?

Deux nouvelles motions de censures ont été déposées par le Rassemblement national et La France Insoumise à l’Assemblée nationale. Le gouvernement a, pour la troisième fois de la semaine, déclenché un 49.3, sur le budget de la Sécurité sociale.

Ces motions de censure créent la discorde au sein de la Nupes et ses alliés.

La première ministre a de nouveau eu recours au 49.3 , pour faire adopter le projet de loi de financement du budget de la Sécurité Sociale dans la soirée du 27 octobre. Peut-on craindre que cet article de la constitution soit banalisé par le Gouvernement ? 

Le 49.3, un outil banalisé ?

C’est la troisième fois cette semaine qu’Elisabeth Borne utilise cette loi , qui, rappelons-le, permet l’adoption  d’un texte, sans les votes des parlementaires. Ces derniers peuvent toutefois déposer une motion de censure afin de contrer le gouvernement.

 Cet usage à répétition du 49.3 suscite de nombreuses réactions à l’Assemblée. Adrien Corbière, député LFI de Seine-Saint-Denis soutient cette position et déclare que « le 49.3 est un des éléments qui est autoritaire », avant de poursuivre :« C’est-à-dire que l’exécutif ne doit sa légitimité qu’au fait d’être nommé par le président de la République ». Selon lui, la dernière utilisation de l’article «  est de trop » et ajoute que: « tout 49.3 est de trop ». 

La Gauche déplore particulièrement le «  régime autoritaire » du gouvernement Bornes. D’ici la mi-décembre, l’exécutif compte se servir une dizaine de fois du  49.3,  pour faire passer la totalité du projet de loi budgétaire. L’assemblée Nationale ne votera donc aucune loi du projet budgétaire 2023 et le celui-ci sera donc imposé par le gouvernement. 

Face à cette situation, la Gauche appelle à ne pas banaliser l’utilisation de l’article comme le fait actuellement  le gouvernement.  

Adrien Corbière l’affirme :« À l’Assemblée, le gouvernement Borne est un gouvernement minoritaire déjà, assez singulier qui n’a pas de majorité.». L’une des raisons qui poussent l’exécutif à employer autant cet outil, est dû au fait qu’ils sont minoritaires dans l’hémicycle. Cela  complique la tâche pour l’Élysée qui, pour réussir à faire adopter des lois , doit s’appuyer sur les votes des Républicains, pour obtenir la majorité. 

Un vote inévitable

La  Nupes a déposé quelques heures après qu’Elisabeth ait dégainé le 49.3, une nouvelle motion de censure. Après une journée de suspense, c’est au tour du Rassemblement National de déposer une seconde motion. Les quatre-vingt-neuf députés RN qui siègent à l’Assemblée partagent le même avis que leur opposant de gauche. Eux aussi, déplorent le fait que   « le gouvernement n’ait aucune volonté de trouver des mesures de compromis avec les oppositions » et par conséquent, ne soit pas ouvert au débat. 

Les votes de ces deux motions de censures ont lieu ce lundi 31 octobre.  Cependant, ces deux motions ne risquent pas de renverser le gouvernement. Une fois de plus. Sans le vote de la droite, il est impossible d’obtenir la majorité parlementaire. Jusqu’à présent, les Républicains  n’ont  soutenu aucune motion de censure  déposée par la Nupes et le RN. La France Insoumise, quant à elle,  devra se passer des voix de ses alliés Nupes et divers gauche, qui ne souhaitent pas déposer une nouvelle motion commune. La Nupes, seule, n’avait pas les moyens de faire passer cette motion de censure sans le vote d’un autre parti d’opposition. Ce qui a été réglé le 26 octobre, avec le vote du Rassemblement national.

Mais pour certains, ce dépôt de motion de censure peut mener à une coalition entre la gauche et l’extrême droite. Alexis Corbière, député La France Insoumise de Seine-Saint-Denis s’est exprimé à ce sujet. Selon lui, « il y a eu une volonté de la part des soutiens de monsieur Macron de dire que ce serait la preuve que mes amis et moi nous serions « main dans la main » avec l’extrême droite. Ce qui est totalement faux. Cela montre aussi qu’il y a eu une volonté de nous flétrir ou que désormais Nupes/extrême droite serait devenu une seule et même chose. Ce qui n’est pas une conséquence du point de vue des idées en France. D’ailleurs c’est la première fois que je vois un président de la République dire que l’extrême droite et la gauche c’est la même chose, nous sommes ensemble. Cela a eu des conséquences politiques, ça continue pour moi de désagréger le paysage politique traditionnel mais c’est de ça dont Emmanuel Macron est le nom. ».

Une Nupes divisée 

La France Insoumise était la première à en déposer une avant que le Rassemblement national ne le fasse à son tour le jeudi 3 novembre. Alexis Corbière, député LFI de Seine-Saint-Denis, explique la raison de ce choix. Pour lui, « pour ce qu’il y est de La France Insoumise nous sommes clairs, fidèles à une certaine tradition. A gauche, quand il y a un 49.3 on dépose une motion de censure. Donc ce qui est sûr et certain, c’est que La France Insoumise dépose une motion de censure ». 

Mais cette décision n’a pas été sans conséquences. Au sein de la Nupes, la gauche est la seule à déposer cette motion, le reste du parti n’est pas du même avis. Que ce soit Parti socialiste, Europe écologie les Verts ou encore le Parti Communiste Français aucun ne souhaite déposer de motion de censure. Europe écologie les Verts a été le premier parti à montrer le refus de ce dépôt. Alexis Corbière a réagi à cette décision, « je regrette qu’Europe Ecologie Les Verts ait refusé cette motion de censure mais c’était une discussion en cours dans notre intergroupe ».

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