Hémicycle de l'Assemblée nationale, Paris.

Les opposants au gouvernement ont tranché, les députés ont rejeté le projet de loi de programmation des finances publiques. Un texte qui prévoyait de ramener le déficit public en dessous des 3% du PIB en cinq ans.

C’est un nouveau stop pour le gouvernement. L’adoption des textes budgétaires à l’Assemblée nationale se fait avec de plus en plus de complications. Après l’adoption du projet de loi de finances et du budget de la Sécurité sociale par le 49.3, cette fois-ci le gouvernement a été confronté au rejet par toutes les oppositions de la loi de programmation budgétaire. Ce projet de loi devait s’étendre sur cinq ans, de 2023 à 2027. Il prévoyait de ramener le déficit public sous les 3% de PIB en 2027. 

Un rejet expliqué par Stéphane Peu, député PCF de la Seine-Saint-Denis « Nous avons décidé de rejeter cette loi de programmation car la trajectoire financière proposée pour la France n’était pas bonne. Premièrement parce que c’est un cadre très austère et parce que d’autres choix sont possibles pour le pays. Cette loi de programmation prévoyait d’enfermer la France dans des contraintes budgétaires sur les 4-5 ans. Elle allait lui ôter des marches de manœuvre, avec la volonté de retrouver le plus rapidement possible les 3% de déficit public qui est la norme imposée par l’union européenne. En plus elle faisait porter l’essentiel de l’effort sur les collectivités locales. Elle ôtait donc l’autonomie fiscale aux collectivités locales, en premier lieu aux villes et aux communes. Cette loi d’orientation budgétaire enlevait aux villes toute marge de manœuvre. C’est la raison pour laquelle vous trouvez beaucoup de groupes très liés aux collectivités locales qui se sont opposés à cette loi de programmation. Que ce soit les Républicains à droite ou les Socialistes et les Communistes à gauche qui ont le plus de maires dans leur rang ». Mais ce n’est pas tout, cette loi de programmation budgétaire devait aussi prévoir une stabilité des effectifs de la fonction publique pendant le quinquennat.

Un rejet attendu par le gouvernement 

Pour ce texte, le gouvernement a pris la décision de ne pas utiliser son arme : le 49.3. Une décision qui a eu des conséquences. Le texte s’est retrouvé repoussé par 309 voix contre et la coalition des oppositions face à 243 voix pour. Ce rejet est en partie dû à l’absence de majorité absolue pour le gouvernement à l’Assemblée nationale : « mathématiquement ce n’est qu’une majorité relative » explique Stéphane Peu. Mais ce n’est pas la première fois que ce projet est rejeté. Le 4 octobre dernier, la Commission des finances l’avait déjà écarté des discussions : « Il y avait donc déjà eu une majorité contre en Commission des finances, forcément, il était attendu qu’en séance il soit également rejeté » souligne le député PCF. La loi a ensuite été modifiée en séance par la suppression d’une série d’articles, au grand désespoir du Gouvernement. Cependant, le parti d’Emmanuel Macron ne compte rien lâcher. Le projet sera de nouveau défendu devant le Sénat. Par le rejet de cette loi, les oppositions veulent simplement bloquer coûte que coûte chaque proposition du gouvernement selon Gabriel Attal, ministre de l’Action et des Comptes publics.

Une rejet non sans conséquences 

Un projet de loi de programmation budgétaire jugé trop sévère aux yeux de la gauche et au contraire trop indulgent sur les dépenses pour la droite. Pour Gabriel Attal, la décision des députés pourrait provoquer un retard des fonds européens. Cependant, cette information n’a pas été confirmée par la Commission européenne. « Je pense que c’est un chantage. Le rejet de cette loi est surtout une invitation du gouvernement d’imposer aussi sa voie à Bruxelles comme d’autres pays le font. Mais il faut savoir faire valoir les intérêts nationaux à Bruxelles et pas seulement être obéissants », affirme Stéphane Peu. Ces affirmations de l’ancien porte-parole du gouvernement avaient surtout pour but de tenter de convaincre l’hémicycle. 

Le gouvernement aurait pu faire adopter cette loi grâce à l’utilisation du 49.3 mais il ne leur reste qu’un seul joker. En effet, l’article a été utilisé à deux reprises pour faire passer sans vote le budget de l’Etat et celui de la Sécurité sociale. « La Première ministre, dans son discours politique général début juillet, avait dit qu’elle prendrait en compte la volonté des Français de ne pas donner une majorité absolue au président de la République. Le quinquennat précédent autorisait le gouvernement à ne pas forcément prendre en compte ce que pouvaient dire leurs oppositions, mais ce n’est plus le cas. Le 49.3 est limité, il est utilisable à volonté sur des lois de finance mais il ne l’est pas sur les autres lois. C’est seulement trois utilisations par session et les lois de finance étant votées, on va retrouver des lois où le 49.3 ne pourra pas être utilisé et il faudra donc commencer à trouver des compromis » affirme le député de Seine-Saint-Denis.

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